octobre 1996 au 19 mai 1997 ; "que, dès lors, c'est à bon droit que la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort réclame à Dominique Z... le remboursement de ladite somme, en application

SUR CE : - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Marie-Thérèse, demeurant ...Ile de France à Vertou (Loire-atlantique), 221°/ de Mme BW... Odile, demeurant Cornilleterie, Joue-sur-Erdre à Riaille (Loire-atlantique), 222°/ de Mme AO...

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

d’une somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la caisse primaire d’assurance maladie de Loir- Atlantique de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°227 N° RG 22/06173 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGTW M.

222, 225 et 226.

L.211-14 du code des assurances, - condamner l'AJE à payer à M.

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

, prise en la personne de son agent, domicilié ..., assureur de la société MARTOIA ET DELPORTE, 19°/ La compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), 20°/ Monsieur

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1

. » Réponse de la cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.