2234 du code civil ; que, pour l'assureur, la prescription biennale s'applique, M.

Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la

L. 311-2 du code de procédure civile d'exécution ainsi que 1134, 1147 et 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2234 du code civil.

2244 du code civil «'le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte

[K] et [M] ès qualités et a dès lors méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

450 du Code de Procédure Civile

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "Pour voir juger que la suspension du délai fixé à titre contractuel doit s'appliquer, et sur le fondement de l'article 2234 du code civil, précité, la société

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et les articles 2224 et 2233 du code civil : 7.

C n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 111-2 du code des relations

Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A titre subsidiaire, le délai de prescription a été suspendu en raison d'un empêchement à agir en application de l'article 2234 du code civil.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2234 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

En application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

en application de l'article 2270-1 du code civil.