", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

L. 2261-14 du code du travail et les articles 1103 et 1104 du code civil, ensemble la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport, et l'accord du 30 juin 2004 et

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas

, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu que constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail, une convention collective conclue

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ; que

Cela étant, selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ; 2°/ que sauf accord de substitution, en cas de mise en cause de l'application de l'accord dans le cadre de l'article L. 2261-14 du

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du Code du travail ; 2.

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

15 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 2262-14 du code du travail ; 2°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec

En application de l'article L 3121-2 du code du travail, les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les salariés restent à la disposition de leur employeur

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.