[O] [Y] et Mme [N] [C] ne peuvent pas utilement invoquer la règle posée par l'article 2276 du code civil selon laquelle, en fait de meubles la possession vaut titre.

778 du code civil.

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

450 du code de procédure civile

abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil et une somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Bruce X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Elle ajoute que la société Danone Produits Frais France ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l'article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles possession vaut titre, et soutenir

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L237-6 et L237-7 du code de commerce, 2276 du code civile, 122 du code de procédure civile, R322-4 et

700 du code de procédure civile, - débouté madame [P] [D] épouse [I] de sa demande formée sur le fondement de1'article 700 du code de procédure civile

[I] que par les enfants [T] pour établir leur qualité de propriétaire des biens revendiqués ne permettaient pas de remettre en cause la présomption posée par l'article 2276 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

2277 et 2278 du code civil ; 4°) ALORS QUE la circonstance qu'un véhicule est demeuré immatriculé au nom du vendeur ne remet pas en cause la qualité du propriétaire de l'acquéreur ; qu'en retenant,

la perte ni le vol du véhicule permettant d'exercer l'action en revendication du véhicule sur le fondement de l'article 2276 alinéa 2 du code civil n'étaient caractérisés en l'espèce, à énoncer que «

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dire Mme [T] [R] mal fondée en application de l'article 2276 alinéa 2 du Code Civil, - en tout état de cause, dire et juger que le décès du chien rend caduque toute demande formée en application de l'article