700 du nouveau code de procédure civile.

motifs, d'une part, que la seule détention par X... des manuscrits en cause ne saurait constituer la possession définie à l'article 2279 du Code civil alors que cette détention n'avait été ni publique

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

314-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 931 et 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien, 112-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 2279 du Code civil, 388

2279 du Code civil et 1264 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action possessoire n'appartient qu'à celui qui exerce sur le terrain litigieux une possession continue, non interrompue et non

ainsi que au paiement de la somme de 10. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

essentielle des appelants de nature à démontrer que la société Crossroads était propriétaire du véhicule en vertu de l'article 2279 du code civil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base

L 621-122 du Code de Commerce, Vu l'article 2279 du Code Civil, - réformer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-BRIEUC en date du 23 juillet 2001, En conséquence

2279 du Code civil.

544 du Code civil que le droit de propriété est le droit de jouir et d'user des choses de la manière la plus absolue ; que les articles 1138 et 1583 du même Code précisent que la vente est parfaite dès

L. 621-115 anciens et suivants du code de commerce ne dérogent pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du code civil et que le créancier gagiste, possesseur présumé

moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de l'article 2279 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

somme de 5.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

La société Bnp paribas fait valoir qu'elle est recevable à revendiquer les meubles lui appartenant sur le fondement de l'article 2279 (ancien ) du code civil, que la SMER ne peut à cet égard lui opposer

2279 du code civil la BPCE Lease ne pouvait qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes.