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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 939 résultats pour « article 231-32 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
L. 231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. " En conséquence, M. ...
Article D221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour l'application du 12° de l'article L. 231-2, les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d'investissement du budget.
Article 54-1
En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33, la juridiction de jugement peut
Article R3211-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
a été confiée par la loi à laquelle l'article L. 3211-7 est applicable dans les conditions fixées à l'article L. 3211-13-1 peut être consentie à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles
Article 422-64
d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R. 214-32
Article L22-10-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 peut être exercé par une association
Article D562-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 07
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342
Article D573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08
Article D552-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 06
Article 53-4
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Article L557-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 est contrôlé par l'instance d'accréditation mentionnée à l'article L. 557-32.
Article ANNEXE 4
dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation
Article 18
Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R5211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 40
constatés par l'arrêté ministériel mentionné à ce même article.
Article 14
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe III, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Article 1
-Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par les articles R. * 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace dispose :
Article 10
Article 728-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l'absence de l'un des motifs de refus prévus aux articles 728-32 et 728-33.
Article R5221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 30
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Article D47-1-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07
Il doit être procédé au signalement des infractions connexes aux délits prévus aux articles D. 47-1-31 à D. 47-1-32 lorsqu'elles sont indissociablement liées avec ces délits.
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