700 code de procédure civile) et aux entiers dépens de l'instance dont distraction (article 699 code de procédure civile).

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel et son recours subrogatoire en application des articles 2305 et 2306 anciens du Code Civil.

X... à lui payer la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 2300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les entiers dépens

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1993), que M.

450 du Code de procédure civile

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, de troisième part, à titre subsidiaire, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, le juge a l'interdiction de méconnaître

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Selon l'article 2306 du Code civil , la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la

700 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, les consorts [C] sollicitent que Mrs [K] et [A] soient tenus en application de l'article 2033 du code civil (dans sa version alors en vigueur - devenu l'article 2310) de leur régler

parcelle ; elle aurait dû être précédée d'une enquête publique qui n'a jamais eu lieu ; elle viole, en outre, les articles 544 et 701 du code civil ; - à la date de la délibération du 10 octobre 2016