N° W 17-84.313 F-N N° 2453 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° X 17-84.314 F-N N° 2454 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° Z 17-84.316 F-N N° 2455 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° A 17-84.317 F-N N° 2456 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° B 17-84.318 F-N N° 2457 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° C 17-84.319 F-N N° 2458 VD1 19 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés OCD et 37 Verdun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

12 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le conseil de prud'hommes a omis d'exposer la demande de la société Bergerac et de se prononcer à son sujet, violant ainsi les

1231-6 du code civil.

700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [L] [S] aux dépens.

789 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un jugement d'une juridiction de sécurité sociale, que l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale