de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 1er janvier 2014, la commune de Capesterre-Belle-Eau est devenue membre de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, entraînant de plein-droit, en application de l’article L. 5216-7 du code

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

189 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-5 du Code de commerce, en statuant comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6

du 27 septembre 1968 et, d'autre part, pour le cas où le droit commun serait jugé applicable, de l'article 1247 du Code Civil.

article 1154 du code civil), - en toute hypothèse, de la condamner au paiement de la somme de 3 000 euros en cause d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 2011 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société minière et métallurgique de Penarroya (société Penarroya

Les sociétés 3A, BELLE FONTAINE et GAEC PARTIEL BROWN SWISS PERFORMANCE ont attrait par acte des 13 et 25 février 2002 la société AMS, la BNP, puis le 15 mai 2002 la société AXA France IARD, assureur de

de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Yves ROLLAND, président chargé

[C] et la société [C] à payer une somme de 5.000 euros à la société COVEA RISKS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

6, 8 et 61 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que les dispositions des articles 6, 36 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, relatives à la convocation ou à l'audition du débiteur en Chambre du

[A] [Y], exerçant sous l'enseigne « Serrassurances », la somme de 1 500 € et à la société de droit belge QBE Europe SA/NV la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

aux autorités belges.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

[G] [D] et la société à responsabilité limitée Propriétés de Provence, intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles L. 622-26 et L. 643-11 du code de commerce et 2224 du code

de la santé publique, notamment ses articles L.356 et suivants ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, notamment son article 28 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret