A cet égard, l'article 1.8 du même CCTP stipule que : " Connaissance des lieux et documents.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

fin de GPA tel que prévu à l’article 5.6.4 du CCTP. 30% ». 9.

D'autre part, aux termes de l'article 37 du CCAG-PI, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 1978, alors en vigueur et applicable au marché : " Résiliation aux torts du titulaire () / 37.1.

Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de

Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.

En vertu de l'article 5.4 du CCAP du marché, les demandes d'acompte " se feront conformément aux dispositions de l'article 11.8 du CCAG-PI (arrêté du 16 septembre 2009) ".

Aux termes de l'article 20.1 du CCAG travaux : " 20.1.

de pénalités de retard (voir article 8.1 du CCAP) ". 5.

résiliation à l'initiative du SIVOM, le BET Pozzo di Borgo avait bien respecté les dispositions de l'article 36 du CCAG-PI et celles du CCAP ; or, le jugement s'est borné à indiquer que le juge du contrat

Aux termes de l'article 3.1 du CCAP, relatif au délais : " Les délais d'exécution seront portés sur chaque bon de commande ".

50 du CCAG-Travaux, sans attendre qu'elle soit parvenue à son terme ; - l'état d'acompte mensuel n° 2 a été validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la société Bérim, le 26 avril 2021, et payé

8.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), qui apportent une précision conforme aux dispositions de l'article R. 2192-12 du code de la commande publique, sont illégales et réputées

3.2 du CCAP.

(CCAT).

Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article H2 du CCTP applicable au marché litigieux qu'il ne prévoyait pas l'utilisation obligatoire de conteneurs de marque Sotkon mais laissait la

13-4-4 du CCAG et de l'article 4.4.3 du CCAP et que la commune ne lui a pas notifié de décompte général dans le délai imparti, de sorte que son projet de décompte général doit être regardé comme le décompte

(CCAG travaux), applicable au marché en cause en vertu de l'article 14.2 du CCAP, n'a pas été mise en œuvre, de procéder à la réception définitive des travaux qui doit donc être regardée comme acquise