A, sur l'interprétation des dispositions de l'article 261 D du code général des impôts issue de l'avis contentieux n° 471877 du 5 juillet 2023 du Conseil d'Etat et selon laquelle il appartient à l'administration

la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ..." ; que, toutefois, l'article

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

En vertu du 1° du 4 de l’article 261 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : « Les soins dispensés aux personnes

D'une part, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du

taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; qu'enfin, aux termes de l'article

X... d'une partie de son stock de marchandises ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 261-1-3° du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... lorsqu'elles

d'un contrôle, remettre en cause la qualification de prestations de formation professionnelle continue de prestations assurées par un organisme titulaire de l'attestation, prévue au a du 4° du 4 de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 23-I de la loi n° 93

imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; - d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci" ; qu'aux termes de l'article

sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention" ; Considérant, toutefois, que l'article

Toutefois, aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261

A la restitution demandée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

266, de l'article 268 ou de l'article 297 A ". 5.

Elle soutient que : - elle exerce une activité de fabrication de matériel médico-chirurgical dentaire exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 1° de l’article 261-4 du

Elle soutient que : - elle n’exerce pas une activité de location de logements meublés exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° de l’article 261 D du code général des impôts dès lors

Les époux A en sont donc de fait les dirigeants au sens des dispositions de l'article 261 citées ci-dessus. 5.

pour son compte dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier et son activité est par conséquent soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du b. du 4° de l'article