AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.5 JAF
6866f262d33109fd079b7b54
1 juillet 2025
1 juillet 2025
central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant
Source officiellePage 14 sur 2716
civ1
61372248cd580146773fbadf
5 octobre 1994
5 octobre 1994
au jour de l'assignation en divorce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 262-1 du Code civil ; alors, en outre, que seuls une action en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui
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