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54 316 résultats pour « article 262-1 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1.5 JAF

6866f262d33109fd079b7b54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s'agissant

Source officielle

Page 14 sur 2716

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CC

civ1

61372248cd580146773fbadf

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

au jour de l'assignation en divorce ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 262-1 du Code civil ; alors, en outre, que seuls une action en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1 du code civil .

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847ca8cdc6046d4702a8ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a42

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40922996ce54483c23f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41422996ce54483c4df

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67882c4cc21c0e53e790e447

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham SABR Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973ff2dcdc6046d477df0be

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b1634eb9f94e984650cb5d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

civil, CONDAMNE [M] [K] à payer à [C] [S] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, DIT qu’en ce qui concerne leurs biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101140

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89006

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

262-1 du Code Civil, le point de départ des effets du divorce, quant aux biens, soit fixé à la date de l'assignation, c'est à dire au 3 janvier 1992 ; ATTENDU que l'épouse demande quant à elle que

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a293a2cdc6046d4702a5b7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

262-1 du code civil , Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Source officielle
TJ

JAF

69d00252cdc6046d47046bc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

262-1 du Code Civil ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6a0b7435cdc6046d471e6f71

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925b2

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du code civil, le jugement prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c430ea89248182acb4f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec753e3bdd077866e96

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 juillet 2020 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ; RAPPELLE que, sur le fondement

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257cde0ebe408da97ffc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ede0ebe408da9800f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Source officielle