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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

98 369 résultats pour « article 266 du code civil ne peut pas s »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 2

—

Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires

Article L975-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 59

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 7

—

99-1 du code civil.

Article 3

—

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du

Article 2450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger.

Article 1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12

Code de procédure civile

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.

Article R25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 22

Code électoral

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Article R1457-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59

Code du travail

La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.

Article L4122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 33

Code des transports

Jouissent d'un privilège qui prime celui des créances mentionnées aux articles 2331 et 2332 du code civil :

Article R627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05

Code de justice administrative

Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.

Article R1455-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code du travail

Les articles 484, 486, 488 à 492 et 514 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.

Article ANNEXE, art. 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Dans les cas prévus au présent chapitre, les articles 760 et 768 du code de procédure civile sont également applicables.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

Article 166

—

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art.

Article 7

—

Les dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et celles de l'article 2244 du même code, tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 5 juillet 1985 précitée, sont étendues à la Polynésie française pour l'indemnisation des victimes d'accidents

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R2122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Page 14 · 98 369 résultats

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