du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Y... au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de

de l'article 450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte

le fondement de l’article 237 du code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M.

266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières

320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15 c/ I et III, L. 16, R. 26, R. 28-1, R. 232-4 , R. 232, R. 266-7 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

4 de l'article susvisé ; que le prévenu peut en l'espèce être retenu comme ayant créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ; qu'il n'apparaît pas qu'Hubert Y... ait

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

application de l'article 47-III de la loi du 23 juin 2006, l'article 267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 est applicable aux avantages matrimoniaux consentis avant le

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.