IV – MOTIFS DU JUGEMENT Selon les dispositions de l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition

X... à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mr Y... s'y oppose sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du code civil et sur le fondement des critères de l'article 271 du code civil ; que la vie commune après le mariage a duré 4 ans et en prenant

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts échus depuis plus d’un an par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu' en ayant égard aux revenus que Mme Y... pourrait tirer de la soulte dont elle pourrait, selon elle , bénéficier lors de la liquidation de la communauté, la cour d'appel

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens : Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu que la rupture du mariage n'avait pas créé de disparité dans les conditions

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

code civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

T... de sa demande tendant à ce que soit prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme V..., sur le fondement de l'article 242 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 246 du code civil prévoit que si

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.