441-1, 441-2, 441-4, deuxième et troisième alinéas, du Code Pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

déclaré, a remis l'acte en mairie et a adressé au prévenu la lettre prévue par l'article 558 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé que, régulièrement cité le 27 avril

du I de l'article 1756 du code général des impôts.

4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu les témoignages des personnes visées par la plainte pénale, mais seulement d'autres éléments de preuve non critiqués et

1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable des faits qui lui sont reprochés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 277 du Livre des procédures fiscales, 133-3 du Code pénal, 749 et suivants du Code de procédure

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble 408 du Code pénal applicable avant le 1er mars 1994 et 314-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 785 du Code de procédure pénale que pour être recevable la demande de réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont

[K], présent à l'audience, ont eu la parole, en violation des articles précités ; 2°/ qu'en application des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant

272, PARAGRAPHE 4, 276, 344, 407 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485

le 27 juillet 2016, comporte toutes les mentions exigées par l'article 123 du code de procédure pénale ; qu'il sera observé également le mandat d'arrêt est à la fois un titre de recherches et un titre

571, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 1751 et 1745 du Code général des Impôts et de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

; Attendu que, le 4 janvier 2004, le président de la chambre de l'instruction a, en application de l'article 223 du Code de procédure pénale, saisi cette juridiction après le dépôt d'une requête de

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

455 et 458 du nouveau de procédure civile et a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain