LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

X..., 290 jours devaient être ajoutés aux 145 jours déjà décomptés par l'ENIM au titre de son service militaire, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires

WY..., domicilié [...] , 290°/ à M. CD... EG..., domicilié [...] , 291°/ à M. STD... IF..., domicilié [...] , 292°/ à M. NF... DR..., domicilié [...] , 293°/ à M. VH...

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 288, 293, 294, 295, 316 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin

POUR JUSTIFIER DE PRIVER LES ENFANTS D'UNE RELATION "STRUCTURANTE" AVEC LEUR PERE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

civile et par refus d'application l'article 297 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir dit M.

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

1134 du Code civil.

les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'aurait pas pu exercer

L. 121-1 du code des assurances ; - CONDAMNER in solidum les demandeurs à payer la somme de 6 000 euros à la société [R] ASSURANCES en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER