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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201062

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

p.3§6 et conclusions d'appel de l'exposante p.4) ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la référence de l'article L. 541-3 du code de la sécurité sociale, applicable en matière d'AEEH, à l'article

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2516233_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

au sens des dispositions de cet article.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303041_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60353720fdebd2614377f916

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

L. 1235-3 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14603

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a également conclu, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention du requérant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10371

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile

660f94f1a40f8b0008cb738d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0cd

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 38, 414 et 428 du Code des douanes, ainsi que les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

Nous vous rappelons que vous disposez jusqu'au 25 avril 2008 pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé qui vous a été proposée le 11 avril 2008… » ; que l'adhésion à une convention de reclassement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3240

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Royaume-Uni - 28867/03 Arrêt 18.7.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Entrée de force de policiers, en vue d’effectuer une perquisition, dans une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00692

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Téléphonie mobile y compris le projet ID VERDE incluant 300 mobiles supplémentaires 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0219JUD000345505

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Elle rejeta le grief que les requérants tiraient de l’article 3 de la Convention.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

visées par ladite convention.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406846_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il réside sur le territoire depuis plus de six ans.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur les honoraires, il est acquis au débat que le litige est circonscrit à l'honoraire de résultat stipulé dans les deux conventions.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les défauts de conception ou de maintenance du dispositif d'évacuation des fumées du local loué.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5415

Admin. suprême

9 avril 2002

9 avril 2002

Lettonie - 46726/99 Arrêt 9.4.2002 [Section IV] Article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Radiation de la liste des candidats à une élection au Parlement national pour maîtrise insuffisante

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6031e9bedca68a230692edb2

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

Aux termes de ses écritures dites récapitulatives transmises le 3 janvier 2018, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4165

Admin. suprême

7 octobre 2004

7 octobre 2004

.) - 33743/03 Décision 7.10.2004 [Section III] Article 3 Expulsion Décision d’expulser, vers un autre Etat contractant, une mère de famille dont l’état de santé est préoccupant   et dont les menaces

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f8af57b5ff6e72c9612532

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Source officielle