signature du cautionnement pour juger qu'une telle disproportion était établie, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de

André Y... s'était porté caution de M.

en invoquant la nullité et la résiliation des cautionnements, la décharge de ses engagements en application des articles 2314 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, la déchéance du droit

[Q], président et associé unique de la société OHM, a consenti à la banque sept cautionnements. 3.

sur l'exigence de la dette cautionnée, il lui appartenait de se prononcer sur la régularité de la déclaration litigieuse, la cour d'appel a méconnu son office au regard des articles L. 621-102 du code

1147 du code civil ; 3°/ que M.

, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [Z], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M.

fois en cause d'appel, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code ; 3°/ que les demandes reconventionnelles, en première instance

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile ; 2°) Alors, en outre, que la caution ayant payé certaines sommes en lieu et place du débiteur principal dispose, à

l'engagement de caution ; qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve

41 du Code de procédure pénale ; "alors qu'à la date des faits reprochés au prévenu, soit en 1992 et 1993, seule était applicable l'article 7 de la loi n 91-3 du 3 janvier 1991, laquelle donnait compétence

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme X..., 3 / de M.

[C], [O] et [T] [G] (les cautions). 2. Le 20 juillet 2015, le GAEC a été placé en redressement judiciaire. 3.

un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu qu'il ne

[F] [C], 3°/ à Mme [N] [R], épouse [C], tous deux domiciliée [Adresse 3], 4°/ à la société Habitat cuisine et bain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs

par l'article 1690 du code civil, les cautions étaient en droit de se prévaloir de cette situation pour opposer une fin de non-recevoir au cessionnaire des créances ; qu'en jugeant le contraire la

[E] [B] afin d'obtenir sa condamnation, en sa qualité de caution solidaire, sur le fondement des articles 1134 et 2288 du code civil, à lui payer les sommes de : -84.500 € au titre de son engagement

Sébastien Y... postérieurement aux premiers engagements de caution en violation de l'article L 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 3°) ALORS