L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la faculté pour l'employeur de restituer à Mme X... son secteur ne résultait pas du propre aveu de la société qui exposait

devant la cour d'assises de la SARTHE pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, sa cause technique et son imputabilité à la société SEBT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147

Y... d'avoir commis des attouchements à caractère sexuel sur la personne de Mme X..., en l'espèce avoir léché le sexe de la victime et lui avoir fait lécher son propre sexe ; "aux motifs que Mme B...

de l'article L. 1242-2 du code du travail dans le secteur du sport professionnel pour un emploi présentant un caractère par nature temporaire que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due ; qu'en se

septembre 1992, cette modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en affirmant que le nouveau secteur attribué à M.

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'aux termes de la lettre de licenciement "la société Creeks enregistre depuis plusieurs années des résultats déficitaires, ceux-ci se sont aggravés

géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du 10 juin 2015 et de l'article 17 II B de la loi du 6 juillet 1989 ; 3°/ que sont exclues des caractéristiques

X... et en statuant au vu de ce grief, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le véritable motif du licenciement a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Sur le septième moyen Enoncé du moyen 41.

Aux termes de l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert prévu à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du présent titre

construction du groupe Brand, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. »

géographique que constitue l'agglomération rouennaise, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 222-22, 222-29, 222-29-1 du code pénal, 427, 591, 593 et 706-52 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

secteur d'activité de l'audiovisuel, d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation en violation de l'article 455

1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 321-1 du code du travail que lorsque l'entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques

publique en raison de l'imprécision du concept de secte" ; "alors que les sectes sont des mouvements religieux qui se caractérisent par l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de leur doctrine et

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation

L.1132-1, L.1142-1 3°, L.1144-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail.