The applicants raise various complaints under Articles 6, 11, 13, 18 and 34 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention.

In the first it found that, contrary to Article 308 of the Code of Criminal Procedure, the prosecutor had not submitted to the Buiucani District Court the required materials from the criminal file to substantiate

    The relevant part of the Code of Criminal Procedure reads as follows: Article 308 (2)     The application for a detention warrant... shall be examined without delay by the investigating

X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) et non sur celles de l'article L. 253 du même Code, inapplicables à l'assurance invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE

575 alinéa 2 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307, 308 et 341 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

300 § 4 in connection with Article 297 § 3 of the Penal Code.

300 § 4 in connection with Article 297 § 3 of the Penal Code.

307, 308 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MENACE

Y... établit remplir les conditions posées par les articles L.308 à L.310 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la reconnaissance de la qualité de personne contrainte

instituted criminal proceedings against seven police officers (Mr   Manoliadis, Mr Netis, Mr Markou, Mr Souliotis, Mr Mahairas, Mr   Ntinas and Mr Kiriazis) for causing serious bodily harm (Articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES

propriété des parties incombe au notaire rédacteur et que la cour d'appel, constatant une erreur dans la désignation des "joignants", ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

C... du délai imparti par l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) pour présenter lui-même sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; alors

en appel, des moyens tirés d'irrégularités de procédure qui auraient entaché ces décisions ; Sur la légalité interne des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

rendus. / Elles sont ouvertes à toutes les personnes ne pouvant accéder aux épreuves de type I telles que définies à l'article R. 6152-303. " Aux termes de l'article R. 6152-308 du même code dans sa rédaction

299, 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte délivré par un officier ministériel doit comporter les diligences accomplies afin de toucher le destinataire de la signification

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE