le 10 juin 1991, conformément aux prescriptions de l'article 217 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 592, 593, 198

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

Bien qu’assigné à personne et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, M. [V] [P] n’a pas constitué d’avocat.

était intervenue au-delà du délai de cinq ans, prévu par l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. »

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

L. 121-1, L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... avait été engagée par la F.D.S.E.A., puis transférée à la société

ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation de l'article 296, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

[Q] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et toute autre demande de condamnation dirigée contre la SA GMF.

Sur la provision et les indemnités d’occupation En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

juillet 1966 alors applicable aux faits, L. 465-1, L. 465-3 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 121-2, 131-39, 226-3, 126-15, alinéa 2, et 321-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 2, du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

309, 331, alinéa 4 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe d'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de la déposition du témoin Joël Allou

1146 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que toute décision juridictionnelle doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en

455 du Code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.