volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, alinéas 1 et 4,

à l'audience du 18 septembre 1992 à laquelle la cause a été appelée et débattue ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

309, 311 du Code pénal, 381, 469, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable

30 et 378 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

notamment pour coups ou violences volontaires sur agent de la force publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

concernant tant la composition de la cour d'appel que la lecture de l'arrêt, visés au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

texte de loi et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne sont pas recevables ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sidibe

mois d'emprisonnement assortis du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

algérienne était incompétente puisque les époux résidaient en France de façon habituelle, qu'il y a lieu de faire application de la loi française conformément aux dispositions de l'article 309 du Code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit applicable au divorce la loi portugaise ; Aux motifs que, « Au terme de l'article 309 du code civil, le divorce et la séparation

Le jour venu, les parties étant encore absentes, le juge de la mise en état raya l'affaire du rôle (article 309 du code de procédure civile italien).

Le 12 février 1991, le juge de la mise en état renvoya la procédure au 19 mars 1991 en raison de l'absence des parties (article 309 du code de procédure civile).

309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Coquard coupable du délit de coups ou violences volontaires avec

309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

n'était pas tenue de relever l'absence d'excuse de sa part, a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

309 DU CODE PENAL DE PLUS DE HUIT JOURS, INCAPACITE QUI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, N'EST PAS NECESSAIREMENT TOTALE, LA COUR NE POUVAIT ECARTER CES CERTIFICATS, SANS LES ANALYSER ET, A PLUS FORTE RAISON

été ainsi fait l'exacte application des textes visés au moyen ; qu'en effet, l'appréciation de l'opportunité de faire droit à la requête de la défense relève du pouvoir de direction des débats que l'article

des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30