Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-6, L. 411-58 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ne peut être exercé au profit d'une personne bénéficiant d'un avantage vieillesse supérieur à 4160 fois le montant horaire du salaire

Article 4

—

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé sont exercées par le vice-recteur sans consultation préalable.

Article R622-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Code du patrimoine

La rémunération des missions de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles R. 622-59 et R. 622-60, ainsi que de celles exercées en application du II de l'article R. 622-59-1, est calculée dans des conditions fixées par

Article 7

—

L'agrément mentionné à l'article R. 323-8 du code de la route peut être délivré à titre provisoire pour une durée de dix-huit mois non renouvelable à un réseau de contrôle des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur qui ne dispose

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 80

Arrêté du 17 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation d'un appareil portatif de radiographie gamma industrielle (marque Nuclear P.L.S., modèle Ageci)

Les appareils portatifs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma de marque P.L.S., type Ageci, ne doivent pas être utilisés au-delà du 30 juin 1989 et doivent, pour être utilisés, satisfaire aux prescriptions des articles ci-après.

Article R*423-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir

Article R549-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99

Code monétaire et financier

Lorsque le requérant demande un agrément comportant l'autorisation de fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l'article L. 323-1, cette autorisation est délivrée dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire

Article R323-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40 lorsqu'ils sont sous tension : 1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur ; 2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes

Article L323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de la propriété intellectuelle

Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque

Article D732-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Article 60

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 60-790 Art. 3, Art. 4 II. - A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 60-790 Art. 11

Article Annexe IV

—

CTS 55, 58 et 60) (lieu), le (date) Raison sociale Adresse de l'entreprise Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs

Article R312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles

Article Annexe 2

—

Coûts à la place de la prestation socio-éducative : COÛT PLACE 2006 COÛT PLACE 2007 VARIATION ESAT < 60 places 5 386 5 445 1, 10 % ESAT de 60 à 100 places 5 222 5 275 1, 01 % ESAT > 100 places 5 279 5 259 -0, 38 % Coût de

Article 1

—

L'Imprimerie nationale est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans des

Article D732-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Ces indemnités journalières sont cumulables avec les 360 indemnités journalières prévues au premier alinéa du I du présent article, sous réserve du respect de la période de trois ans prévue au même alinéa.

Article III

—

Fabrication d'engrais phosphatés. 24. 1JB 2, 60 Fabrication d'autres engrais minéraux et organiques. 24. 1JE 2, 60 Fabrication de matières plastiques. 24. 1LA 2, 60 Fabrication de caoutchouc synthétique et autres élastomères

Article 18

—

Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46 Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,630 % De 6 500 € à 17 000 € 1,085 % De 17 000 € à 60

Article A444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

000 € 0,709 % Plus de 60 000 € 0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus

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