L. 145-8, L. 145-33 et 34, R. 145-3 et 145-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assiette du bail était demeurée inchangée, seule étant modifiée la division intérieure du local

[M] et la SAS PIÈCES OCCAS 33 la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-33, L 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'intérêt que présente la modification des facteurs locaux

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le montant du loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative, déterminée notamment d'après les caractéristiques du local considéré, dès lors

Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

Par un mémoire régulièrement notifié le 8 août 2023, la société SELECTIRENTE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : A

La société PISCINE 33, tenue à une obligation de résultat, sera donc condamnée en application de l’article 1217 du code civil, à remplacer le liner défectueux par un liner neuf Uni 75/100ème, ALKORPLAN

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer

786 du Code de Procédure Civile).

X..., exerçant sous l'enseigne Elégance, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 145-33 du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'existence de modifications notables des caractéristiques du local s'apprécie objectivement, au regard des modifications apportées au local,

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, à tout le moins, QUE le montant

606 du Code civil ; qu'en décidant du contraire la Cour d'appel a violé les articles L.145-33, L.145-34 et R.145-3 du Code de commerce, Alors en troisième lieu que constitue un motif de déplafonnement

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF, la condamne à payer à la société Sodexim la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1231-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

par la gardienne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1165 du Code civil ; 28/ qu'en décidant que Mme Y... avait un droit sur la chambre n8 33, droit dont l'acquéreur du lot aurait

33 de l'arrêté susvisé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ; 2°/ que si le juge judiciaire a le pouvoir d'interpréter un acte administratif réglementaire, c'est