450 du code de procédure civile

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 2292 du même code ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'admission définitive d'une créance à la procédure

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

332 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382

X... sur le fondement d'un mandat apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1998 et 1239 du code civil ; 2°/ que M.

450 du Code de Procédure Civile

9 du code civil, 9 du code de procédure civile, 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose comme suit   : «   Lorsque le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas de nature

En conséquence, il est demandé au Tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1342 et suivants du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 5 février 2024, les consorts [D] demandent au visa des articles 331 et 332 du code civil et 66 du code de procédure civile, de « - Surseoir à statuer

l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil. / Lorsque l'extrait d'acte de naissance mentionné à l'alinéa précédent ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur,

    Le droit interne pertinent En vertu des articles 332 et 333 du code de procédure civile de 1952 (abrogé), le créditeur pouvait contester devant le tribunal régional le refus du juge d’exécution

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,- signé par M.