334 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 335 ACTUEL, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR CE TEXTE, POUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE D'UN

310, 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Thierry B..., "beau-frère de l'accusé Marcel Y..." a été entendu sans prestation de

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que "tous les autres témoins présents

LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE L'AUDITION

-15 et 227-16 nouveaux du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer qu'à l'audience des débats du 17

A l'appui de ses prétentions, elle expose qu'en vertu des termes de l'article 335 du code civil, elle a rapporté la preuve du défaut d'existence de la possession d'état alléguée.

en garde à vue, que s'il était fait recours à la procédure de la saisine directe ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

59 du Code de procédure pénale ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

(HENRIETTE) AVAIT CONTRIBUE A FINANCER L'ETABLISSEMENT ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL S'APPLIQUANT INDIFFEREMMENT AU DETENTEUR D'UN HOTEL ET A CELUI QUI LE FINANCE

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'HIPPOLYTE S., EN FAISANT VALOIR QUE LA RECONNAISSANCE QUE CELUI-CI AVAIT SOUSCRITE EN 1906 FAISAIT APPARAITRE UN "COMMERCE ADULTERIN" ET TOMBAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION ALORS EDICTEE PAR L'ARTICLE

ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 51 DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE

(HOCINE) ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET SUIVANTS, 362, 364, 365, 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE

d'appel avait elle-même constaté que l'appelant en garantie était irrecevable à soulever cette exception, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LE FONDS DE COMMERCE DIT HOTEL DES PALMIERS A ETE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 SEPTEMBRE 1965, QUE CETTE SITUATION AURAIT PERMIS AU BAILLEUR, (ARTICLE