et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 alinéas 3 et 4, 347 du Code de procédure pénale ;

les règles du nouveau Code de procédure civile ; que l'article 341 de ce code ne peut concerner le médecin qui représente l'organisme dont la décision est contestée ; que seul peut être récusé le juge

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

. ; Attendu que celle-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ne satisfait pas aux exigences des articles R. 143-33 du Code de la sécurité sociale

Y... sur le fondement des articles 342 et 342-2 du code civil en paiement de subsides ; qu'un jugement du 4 octobre 2000 a déclaré recevable l'action à fins de subsides et ordonné avant dire droit une

342 du nouveau Code de procédure civile, en principe, le faire avant la clôture des débats, elle ne peut être privée des garanties à un procès équitable que lui confère l'article 6 de la Convention européenne

PRESENTAIENT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET PRECONISAIT LEUR MAINTIEN A L'HOPITAL POUR OBSERVATION; QUE, LE 23 JUILLET, LE PREFET DE L'EURE PRENAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 343 ET L 348 DU CODE

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 347, 348, 349, 351, 352, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 94 345, 94 346, 94 347, 94 348 et 94 349 du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite

, 346, 347, 348, 349 Section AB », dont il résultait que le bâtiment construit empiétait sur le fonds X... dont il est constant que relève la parcelle 345, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Julien K..., pris de la violation des articles 222-13, 121-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR CE, Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 342 du Code de procédure civile, il est prévu que la récusation doit être portée par la partie elle-même ou par un mandataire

Jean-Louis EU..., 340 / de M. Michel EV..., 341 / de M. Georges FB..., 342 / de M. Gérard FG..., 343 / de M. Robert FH..., 344 / de M. Yann FK..., 345 / de M.