2228 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 4.

Monsieur [R] [G] au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à pratiquer diverses mesures conservatoires à l'encontre de M.

) violé les articles 355-1 et 355-2 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce, par refus d'application, ensemble l'article 1321 du Code civil, par fausse application

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

350 du code civil et de l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu qu'ayant relevé que le père avait été incarcéré du 14 juillet 2011

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, alinéa 1, L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du

cassation, pris de la violation des articles L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

R. 142-28 du code de la sécurité sociale et l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que M.

par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l article 355 du Code de procédure pénale, de l article 362 du même Code ; "en ce que la feuille de questions énonce que, en conséquence des réponses

1134, 1335 et 1165 du Code civil ; 2 / que l'autre protocole annexe du 12 octobre 1992, signé par les seules SCI et Seg Fayat, inopposable à la BMI comme l'a constaté l'arrêt, ne pouvait produire d'effets

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... dont le mari est décédé le 3 septembre 1975 a demandé

14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L. 351-2 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en tout état, avant d'opposer à M.