1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

le prévoit l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal, la Cour ayant estimé que la question n'avait pas à être posée, tout en réservant la prise en compte de cette circonstance de nature à atténuer la responsabilité

1231-5 du code civil.

articles 1382 du Code civil, 2, 4, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la BFCOI de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs que " la BFCOI

700 du code de procédure civile.

1900 du code civil, dans la mesure où le juge des référés peut parfaitement accorder des délais au visa de l'article 510 du code de procédure civile ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Elle fait valoir qu’en application de l’article D.353-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la retraite de réversion est égale à 54% du montant de l’avantage principal dont bénéficiait ou aurait

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article 357 du code civil prévoit qu’en cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 356 du Code de la santé publique et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit

700 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

R. 351-1 du Code du travail, prévoit que les allocations d'assurance-chômage sont versées avec des durées différentes selon la durée de l activité travaillée avant la fin du contrat de travail ; que,

354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire, la SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes