privé sa décision de base légale au regard des articles 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un plan de continuation ne peut être rejeté qu'après consultation des créanciers

1er de la loi du 1er août 1995 portant amnistie (cf. arrêt attaqué, p. 36, 3e attendu) ; que, le tribunal ayant été saisi, après la publication de ladite loi, c'est à bon droit que cette juridiction a

Z... et A... et de Mmes X..., A..., C... et D..., les conclusions de M.

conséquence celui-ci ne pouvait être regardé comme ne manifestant pas des efforts sérieux de réadaptation sociale au sens de l'article 131-36-1 du code pénal pour avoir refusé de suivre un traitement incarcération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

droit à la restitution de cette somme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36

X... et prononcer sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 36 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le fait qu'une créance soit assortie d'une sûreté hypothécaire ne dispense

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 36 rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M.

eu, à les supposer caractérisées, des effets atteignant le seuil de sensibilité, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 7, 8, 10 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre

sanction contre un officier public ne lui soit opposable que si ce jugement a été porté à sa connaissance avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'en supposant que l'article 36 du décret

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Ce protocole n'a pas été respecté par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et sérieuse au prétexte que les carences de la salariée ne justifiaient pas le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 36 du statut

[P] et Mme [W], alors « qu'un créancier n'a la qualité de personne intéressée, au sens de l'article 69 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990, applicable en Polynésie française, et n'est donc

déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, 36 de la loi n 83-520 du 24 juin

été rendu à l'issue d'une procédure à laquelle le commissaire du gouvernement a participé, la cour d'appel, qui adopte, au moins en partie, la motivation du premier juge, a violé l'article 6 1 de la Convention

Savioz a alors obtenu du bâtonnier l'autorisation de prélever sur cette indemnité un honoraire complémentaire de 8 000 francs en application de l'article 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans