6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2 du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale

584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 132-2,

362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas les conditions de majorité auxquelles a été acquise la délibération sur la peine" ; Attendu que la feuille de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 221-1, 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

720-2, alinéa 1er.3°, du Code de procédure pénale, applicable à la date des faits, que dans celles de l'article 132-23, alinéa 3, du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Qu'ainsi, le moyen

362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue, qu'il en est de même de la période de sûreté " ; Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité

, les uns des autres, après avoir prêté respectivement les serments imposés aux experts et aux témoins par les articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, il a été régulièrement

362 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, en application de l'article 362 du Code de procédure pénale, après la réponse

251, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que Mlle Y...

ne peut révéler ce qui s'y est passé ; selon l'article 362 du code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de

362 du Code de procédure pénale "en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; la cour d'assises

pénal, de l'article préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour

"Les dispositions de l'article 365-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles n'imposent pas à la cour et au jury de motiver la peine, et, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation,

période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-24 du Code pénal, 349, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de cassation, pris de la violation des articles 354, 355 et suivants, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture des articles