39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987" ; que cette disposition législative qui fait obstacle à ce que soit soulevée à l'encontre d'une intégration prononcée en application de l'article 39 du décret

ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF ET QUI SONT AMORTISSABLES EN MOINS DE HUIT ANS OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée et notamment son article 39 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : 1.

moyen : Vu les articles 39 du Traité CE et 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

Z... ne peut valablement prétendre à la déduction de frais qu'il a engagés postérieurement au transfert des biens dans son patrimoine privé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 39 duodecies

39 QUINDECIES 2" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 QUINDECIES 1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971, L'EXCEDENT DES PLUS-VALUES A LONG TERME SUR LES MOINS-VALUES DE MEME NATURE CONSTATEES

pour fluctuation des cours, qui existent en stock à la clôture de chaque exercice " ; que le bien-fondé de cette réintégration est contesté par la requérante ; Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 13.

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cités ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus, ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU 2" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG

. - Calcul des amortissements - Amortissement de matériel ayant ouvert droit à la déduction prévue par l'article 39 septiès du Code général des impôts.

. - Formalités non remplies - Sommes ne remplissant pas les conditions fixées par l 'article 39-1 du C.G.I. - [année d'imposition : 1960].

LOCATION OU DE TOUTE OPERATION FAITE EN VUE D'OBTENIR LA DISPOSITION DE RESIDENCES DE PLAISANCE OU D'AGREMENT, IL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE AU REGIME PREVU PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES