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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en principal de 17.901.25 € actualisée
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615062
3 novembre 1978
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés est établi sous déduction de toutes charges à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956624
27 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du même code : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement
1ère Chambre
6031e37f5b086f1d052efe99
12 juin 2018
Par acte notarié du 1er avril 1977, la SCI LE SURF a acquis le lot 39.
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2227210-2372232
21 décembre 2007
L’article 39 [1] de son règlement habilite la Cour à adopter des mesures provisoires.
CETAT:CETATEXT000007614539
30 mai 1979
LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00456
19 mai 2015
peut ou pourra devoir à la Banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit¿"(Article IV-opérants garanties), "la caution est engagée pour le montant global mentionné sous
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621954
12 janvier 1987
1649 quinquies E du code des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, d'autre part, les réponses du ministre des finances dont il fait état, sont
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625540
7 décembre 1988
Y... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'interprétation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619774
30 avril 1986
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de
2ème Chambre
DTA_2304184_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 80 quinquies du même code : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219
19 décembre 2024
Aux termes du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code : " () la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values
CETAT:CETATEXT000007620847
5 décembre 1983
POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027225449
25 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.
CETAT:CETATEXT000007624665
9 juillet 1986
donné par la commission départementale ; Sur la déduction du loyer d'un terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de
1ère chambre
DTA_2100311_20230927
27 septembre 2023
titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".
CETAT:CETATEXT000007619881
19 octobre 1983
39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CINQ DIRIGEANTS LES MIEUX PAYES ET CETTE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627400
29 mai 1991
MIRABEAU n'est pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 1649 quinquies A-2 du code ; Considérant, en second lieu, que l'intervention éventuelle d'un "interlocuteur
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550309
26 janvier 2018
Aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant
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