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13 126 résultats pour « article 39 quinquies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6a19d85ccdc6046d47684e91

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.312-39 du Code de la consommation et/ou, en ce qui concerne cette dernière, de l’article 220 du Code civil, à lui payer au titre du dossier n°82300894082 la somme en principal de 17.901.25 € actualisée

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615062

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 39 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés est établi sous déduction de toutes charges à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956624

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du même code : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux dispositions de l'article 39 A ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6031e37f5b086f1d052efe99

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Par acte notarié du 1er avril 1977, la SCI LE SURF a acquis le lot 39.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2227210-2372232

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

L’article 39 [1] de son règlement habilite la Cour à adopter des mesures provisoires.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614539

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00456

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

peut ou pourra devoir à la Banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit¿"(Article IV-opérants garanties), "la caution est engagée pour le montant global mentionné sous

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621954

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

1649 quinquies E du code des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, d'autre part, les réponses du ministre des finances dont il fait état, sont

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625540

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Y... n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, de l'interprétation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02251_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619774

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 quindecies I-1 du code général des impôts : "... l'imposition de la plus-value nette à long terme réalisée à la suite de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304184_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 80 quinquies du même code : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code : " () la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620847

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027225449

Admin. suprême

25 mars 2013

25 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624665

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

donné par la commission départementale ; Sur la déduction du loyer d'un terrain : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100311_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619881

Admin. suprême

19 octobre 1983

19 octobre 1983

39 ET DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE EMPLOYANT MOINS DE DEUX CENTS SALARIES, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX CINQ DIRIGEANTS LES MIEUX PAYES ET CETTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627400

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

MIRABEAU n'est pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 1649 quinquies A-2 du code ; Considérant, en second lieu, que l'intervention éventuelle d'un "interlocuteur

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550309

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Aux termes du 1 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant

Source officielle

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