AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503c
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre sociale section 2
626b8164d1fb03057d9a503e
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] [N] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle