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42 165 résultats pour « article 390 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a503c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a503e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [N] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5040

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] [F] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5042

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[U] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5048

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a504e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[F] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5052

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8164d1fb03057d9a5054

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[E] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8165d1fb03057d9a5058

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 2

626b8165d1fb03057d9a505a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [J] à verser à la société 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l' instance .

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

696fd9a8cdc6046d4707cfdf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6a15e54acdc6046d47056750

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

384 à 399, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions du Code des Assurances, en ses articles L 112-6, L 124-3 et L 124-5, Vu les désistements implicites de leurs demandes des sociétés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd3926cdc6046d471f15f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

394 et 395 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6967ef6ccdc6046d475014e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f8683bd7e432441d85bff8

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

[O] à payer aux héritiers [L] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, - et constaté l'exécution

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21d06fcdc6046d472d3842

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a19fdbccdc6046d476b3e46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

Source officielle