L'article 6.3 du CCAP relatif aux pénalités pour retard précise : " Par dérogation aux stipulations de l'article 20.1 du CCAG-Travaux, seules les pénalités suivantes s'appliquent en cas de retard dans

Aux termes de l'article 21 du CCAG - Travaux précité : " Provenance des matériaux et produits. / 21.1.

Enfin, aux terme de l'article 3.8.2 du même CCAP : " Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres ; () ". 4.

Par ailleurs, selon l’article 11.2.2 du CCAG-Travaux applicable au marché en cause : « 11. 2. 2.

le projet de décompte général tel que défini à l'article 13.4.1 du CCAG Travaux.

Aux termes de l'article 3.3.7 " Décompte général et solde " du CCAP : " Le présent article déroge à l'article 13.4 du CCAG applicable. / Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général qui comprend

En outre, puisque l'article 7.1 du CCAP prévoit que les pénalités peuvent se cumuler, c'est inutilement que M.

L'article 13.2.5.1 du même CCTP stipule : " Les repas sont distribués par le titulaire, à chaque personne détenue en contenant multiportions. () Le titulaire devra mettre en œuvre une organisation et des

; - les opérations de paiement ont été effectuées en méconnaissance des articles 1.7 du CCTP, 2.2.3 du CCAP et 11.7 du CCAG FCS ; - la Ville de Paris a méconnu son obligation de paiement et son obligation

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

3.3.6 du CCAP du marché et des articles 12 et 13.1.7 du CCAG Travaux applicable au marché.

4.2.2 du CCAP du marché ; - elles doivent donc être indemnisées de ce préjudice sur le fondement des stipulations de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elles doivent être indemnisées de ce préjudice

12 du CCAP portant dérogation à l'article 13.4.4 du CCAG travaux 2009 ; - le pouvoir adjudicateur se reconnaît débiteur d'une somme de 14 632,41 euros ; - la société s'est vu notifier un avis de paiement

Selon l'article 12 du CCAP du marché : " Conformément à l'article 20 du CCAG PI, le maître d'ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter sans indemnité l'exécution des prestations au

Aux termes de l'article 1641 du code civil, dont l'application au marché en cause est expressément prévue à l'article 12.4 du CCTP : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

3.2.7 du CCAP, dus à compter de l'expiration du délai de 50 jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société Axima

avec l'accident du travail de Mme [H] [Q] survenu le 4 décembre 2018 débouté la CCAS de la [2] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile En conséquence, confirmer

47-2 du CCAG-TIC ; - la lettre de résiliation n'est pas suffisamment motivée ; - elle fait référence à l'article 32 du CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP