à payer à la SAS Club Nester la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association Réseau cohabilis aux dépens de l’instance,

une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer en sus à Mme [R] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le tribunal n'ordonnant pas la suppression du délai de deux mois suivant le commandement prévu

de l'article 1343-2 du Code civil.

1134 et 1165 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ;

Sur la demande de suspension de la procédure d’expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont

et aucune place de stationnement réservée aux personnes handicapées n'étant prévue ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UB3 du règlement du plan

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

Sur la demande tendant à la suppression du délai de deux mois prévus à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de M° [W] sur affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, *

[14] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [S], Mme [S] et / ou toute partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum la société Generali, M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

, subsidiairement, la somme de 447 219,63, en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'EHPAD de Frontenaud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

[X]-[M] [L] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM.

L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Elle fait valoir essentiellement, au visa des articles 900 du code civil, L. 2212-2 et L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, 225-1 et 225-2 du code pénal, que : - l'immeuble légué