CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

46 949 résultats pour « article 422-71 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article R661-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour vérifier, sur pièces ou sur place, que les laboratoires agréés satisfont aux exigences mentionnées aux articles R. 661-60, R. 661-61, R. 661-64 et R. 661-67 à R. 661-71.

Article R621-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles R. 621-71 et R. 621-72.

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par des sociétés ou organismes et ayant pour objet les opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3, au trente-quatrième alinéa de l'article L. 422

Article R422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

L'assemblée mentionnée à l'article R. 422-33, dont le président est désigné par le président de la fédération départementale des chasseurs, procède immédiatement à l'élection d'un bureau de séance.

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 93-4

—

I. - Les 1° et 4° de l'article 71, les articles 72 et 73 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article L313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions : 1° D'acquérir, de détenir, de gérer et de céder des participations dans des sociétés définies aux articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-3-2, L. 481-1 et L. 215-1 du présent code, en application

Article A422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Pour les aérodromes relevant du groupe 3, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 422-140

—

Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 422-123 à 422-125.

Article D422-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 57

Code de l'environnement

En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102.

Article L422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L. 422-6, la liste des communes où sera créée une association communale de chasse est fixée par le président de la fédération départementale des chasseurs sur demande justifiant l'accord amiable

Article R423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 37

Code de l'environnement

Le versement de la redevance cynégétique nationale ou de la redevance cynégétique nationale temporaire valide le permis pour tout le territoire national, y compris pour les zones définies à l'article L. 422-28.

Article L121-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71

Article 2

—

alinéa de l'article 1er doivent avoir suivi une préparation dispensée par le Centre national d'enseignement à distance ou par un organisme privé dispensant un enseignement à distance déclaré conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 71

Article D511-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D. 511-71, D. 511-72 et D. 511-73. Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.

Article R422-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 46

Code de la construction et de l'habitation

La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L. 422-3, est effectuée par une personne agréée, après avis du ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire

Article 26

—

Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 Art. Annexe

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

Page 14 · 46 949 résultats

← PrécédentSuivant →