455 du Code de procédure Civile.

circulant et les capitaux propres (conclusions page 26) ; qu'en ne se prononçant que sur ce moyen la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME PART QUE l'obligation

455 et 954 du code de procédure civile.

1315, 1875 et 1876 du code civil.

462 du code de procédure civile.

455 du code civil ; 4.

310-3 du Code civil, ensemble l'article 390 du même Code ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, la possession d'état est établie par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport

1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1591 du code civil que le prix de la cession de créances doit être déterminable au jour de la cession sur la base

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7.

834, et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil: - JUGER que Madame [B] [U] n’a pas déménagé les encombrants dans le délai imparti c’est-à-dire avant le 15 août

388-1 dernier alinéa du code civil.

455 du code civil.

; qu'en condamnant la SCP Brouard-Daudé sans répondre à ce motif, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le principe de réparation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

455 du code civil.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... industrie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

1153 du code civil.

visées à l'acte du 17 février 1949, à l'exception du surplus, soit 3/8e en pleine propriété et 1/8e en nue propriété ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile