Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

) Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire, statuant sans audience, a rendu sur-le-champ l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, permettant au juge, saisi par simple

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

SUR QUOI: Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Il convient de rectifier l'omission affectant le dispositif de l'arrêt.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

X... à restituer la somme de 3 200 euros à la société DG Transports express et à supporter les dépens de l'instance a violé l'article 462 du code de procédure civile en modifiant les droits et obligations

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

X..., la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être rectifiées par la juridiction