371-2 et 373-2-5 du Code civil.

700 du code de procédure civile,ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés, l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances : " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre et Marcel X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE le champ d'application de l'article L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales est restreint aux situations de présomptions de fraude fiscale, c'est-à-dire

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

455 du code de procédure civile.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

l'année 2017 en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Saint-Herblain ne constitue pas un établissement industriel au sens de

450 du code de procédure civile

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

immobilière pour les exercices 2004 et 2005, sont arbitrés dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile et ne sont pas comprises dans les frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

700 du nouveau Code de procédure civile.