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) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE que la date des effets du divorce entre les époux au

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4ème chambre Cab G

695ebe09cdc6046d478b7c34

T. Judiciaire

7 janvier 2026

naissance 3] 2000 à [Localité 9] ( Algérie) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties et en tant que de

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4ème chambre Cab G

66294cd4204c0caeeb9912ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant

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4ème chambre Cab G

668ed0052980a82f59d98c5d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

8], MG (Brésil) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux

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4ème chambre Cab G

65b1631cb9f94e984650c479

T. Judiciaire

10 janvier 2024

11] ([Localité 10]) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des

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Chambre 03 cab 02

6983e1d7cdc6046d47f27ca2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

478 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4/section 4

670eaca91c3411ff34513ee1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2/section 6

6633d421c0d3e3fe99d13ac0

T. Judiciaire

29 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a925c

T. Judiciaire

22 avril 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f4f1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

659 du Code de procédure civile.

Source officielle

JAF section 3 cab 5

69d0110ecdc6046d4705ac65

T. Judiciaire

3 avril 2026

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance

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JAF section 1 cab 2

67ec2fb4dd062d9f810e171d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1127 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article

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JAF section 1 cab 2

6864283c0bb2f8a66ca60307

T. Judiciaire

1 juillet 2025

237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

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Cabinet JAF nø4

6a0e243fcdc6046d475c6780

T. Judiciaire

20 mai 2026

aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

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Chambre 03 cab 06

66c389a1f20c06e7d9fe51f9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte

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Chambre 03 cab 01

665f580dfd0744296de6a917

T. Judiciaire

15 avril 2024

478 du Code de procédure civile.

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Chambre 4/section 4

670eacac1c3411ff34513f47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

1359 et suivants du code de procédure civile e déboute Madame [P] [O] de sa demande de voir juger qu’il n’y a lieu à liquidation du régime matrimonial ; DEBOUTE Madame [P] [O] de toutes autres demandes

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Chambre 03 cab 02

66335b3cc0d3e3fe99cade0c

T. Judiciaire

18 avril 2024

478 du Code de procédure civile.

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Chambre 03 cab 02

67fd5042e85d0474bddb3839

T. Judiciaire

3 avril 2025

478 du Code de procédure civile.