de juridiction, et donc en l'espèce à l'article 48 du code de procédure civile ; qu'en affirmant que les dispositions de la Convention de Lugano seraient autonomes, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 700 du code de procédure civile et du rapport d'expertise du docteur [P], de : - dire et juger que ses

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

du caractère régulier et complet de la preuve de dépôt sont opérants ; - les articles R. 512-47 et R. 512-48 du code de l’environnement sont illégaux par la voie de l’exception au regard du droit au

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur

EDF-GDF devra verser à M.Spiral une somme de 12 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Saint-Clair (Calvados), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Clamart cars à payer à M.

C irrecevable sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais l'a rejetée en opportunité en application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi