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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8669ba5988459c4d218
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Philippe, - la compagnie d'assurances Union Générale du Nord, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre correctionnelle, du 10 novembre 1992, qui, dans la procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
Source officielleciv1
613722a9cd580146773ffc8a
13 février 1996
13 février 1996
2011, 2015 et 1326 du Code civil ; qu'elle a aussi invoqué le non-respect de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... au paiement de la somme réclamée avec
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94391
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z... transmise au greffe du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE-SUR-MER en application de l'article R 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleETRANGERS
634e41d0dfc182adff7ad564
16 octobre 2022
16 octobre 2022
à 14 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 16 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielleRéférés
65321aa59e4ea48318f5abb3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de sa décision et non au vu de l'article 145 du code de procédure civile, texte que les défendeurs à la présente instance reconnaissent comme seul applicable et que dans le cadre de sa motivation, il
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94167
25 juin 2018
25 juin 2018
Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d644
3 février 2011
3 février 2011
de DOUAI REF : PB/ VV APPELANT Monsieur Jean-Noël X...
Source officielleETRANGERS
627ca78a4781dc057dee79e2
7 mai 2022
7 mai 2022
désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Angie DAUTHIEUX, Greffier ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze, par Mme Bellamy, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
417, § 1, § 2, 38 § 1, § 2, 39 et 40 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
Le requérant fit également l’objet d’une citation à la requête de l’administration des douanes qui sollicitait, sur la base de l’article 1791 du code général des impôts, sa condamnation solidaire avec
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Or l'article 48 précité du règlement (UE) n°2018/273 précise qu'un manquement est appelé à être sanctionné dès lors qu'il est grave ou répété.
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f715
25 septembre 1997
25 septembre 1997
197 du code de procédure pénale, qui exigent, en matière de détention provisoire, qu'un délai minimum de 48 heures soit observé entre l'envoi de la lettre recommandée et la date d'audience, ont pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8a
20 novembre 2020
20 novembre 2020
G... au paiement de la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e78
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431
10 juillet 2024
10 juillet 2024
du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018983526
4 juin 2008
4 juin 2008
relatif à l'application des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires ; Vu l'arrêté en date du 4 juillet 2005
Source officiellePage 14 sur 147