Par conclusions n°3 transmises électroniquement le 05 août 2022, les intimées sollicitent de la cour de : Vu les articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil

4 et 815-9 du Code civil, ainsi que l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en sollicitant légitimement l'avis d'un expert sur la valeur locative de l'immeuble indivis,

[R] [K], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

[N] [G], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

[V] [I], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, Mme [J] [W] épouse [U] devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY,

4] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

5] [Adresse 5] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 27 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.243-3-2 du code de la sécurité sociale, des articles 481-1 et 700 du code de procédure

droit pour le surplus, avait ordonné une expertise portant sur le préjudice de la victime ; qu'il était dès lors dessaisi de toute autre question ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon

son bien-fondé, cette décision d'incompétence a acquis autorité de la chose jugée et dessaisi le juge-commissaire de la demande d'admission de la créance contestée, en application de l'article

résidence de Louann au domicile de son père, bien qu'elle ait d'ores et déjà confirmé sur ce point la décision de première instance, par son arrêt mixte du 16 novembre 2010, la cour d'appel a violé l'article

En vertu de l'article 481, le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.

813-3 du Code civil, et ce, à l'initiative du mandataire désigné ; -Condamner Madame [H] [E] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions du demandeur, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

Vu les pièces de procédure et les documents joints, Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet