L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire de l'ordonnance est de droit, en conformité avec l'article 489 du code de procédure civile, - condamné la société So Fra Ba aux

700 du code de procédure civile ; - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile

489-1 du Code civil.

489 du code de procédure civile, - condamner in solidum les sociétés ECO FERMETURES et ISOFRANCE FENETRES ET ENERGIES à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Sur l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

Sur les dépens L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

l'ordonnance de référé est exécutoire par provision de plein droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel.

X... ; qu'en application des articles 489 du code de procédure civile et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire et l'exécution forcée

et les pièces versées aux débats, Vu l'article 489, 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société BVM LOCATION, ORDONNER la société [Y] à payer

1343-2 du code civil.

1343-2 du code civil.

Compte tenu de l'actualité du désordre que subissent les occupants de l'appartement du 5ème étage, l'article 489 du code de procédure civile justifie que soit ordonné l'exécution sur minute.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Saint-Jean de Vedas Thau et Gardiole PPDC la somme de 3 000 euros et rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ; Ainsi

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, en conformité de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution

414 ' un du Code civil .

/ [X] [N] [S] aux entiers dépens RAPPELER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, par application de l'article 489 du code de procédure civile.

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.