LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par l'article 5.1 de cette convention, le président de la région Centre-Val de Loire a délégué sa signature concernant les décisions d'attribution de l'aide FEADER notamment concernant les paiements au

A a sollicité un visa auprès des autorités consulaires françaises à Alger, qui lui a été refusé le 2 janvier 2006 sur le fondement de l'article 5.1.c de l'Accord de Schengen ; que, saisie de sa contestation

Elle soutient avoir pu légitimement choisir de saisir le Tribunal de Commerce de NANTERRE en application des dispositions de l'article 5.1 de cette convention en estimant par référence à un arrêt de la

de la grue ; - la société Forseco, qui aurait dû interdire les superpositions des postes de travail ainsi que la circulation des ouvriers sur le temps du levage de la charpente conformément aux articles

L. 1224-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les contrats de travail doivent être transférés au nouvel attributaire du marché ainsi que les articles 5.1 et 5.2 du contrat prévoyant le transfert

S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.1. du règlement du plan local d'urbanisme : 36.

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

Il soutient qu'en qualité de réfugié, l'article R. 222-1 du code de la route ne lui est pas opposable pas plus que les dispositions de l'article 5.1.A et 5.1B de l'arrêté du 12 janvier 2012.

Aux termes de l'article 5.1 du règlement des études et des examens de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2022/2023 relatif à la validation des semestres : " Pour qu'un semestre soit validé

4.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement du plan local

En deuxième lieu, toutefois, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail : " Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de trois cent dix mille euros HT (310 000,00 € HT).

sociétés ORANGE et FM PROJET ; 3) les bons de commande émis depuis la notification du marché ; 4) les ordres de service émis depuis la notification ; 5) les demandes de règlement du titulaire prévues à l'article

et le montant payé pour lesdits échantillons par l'agent au mandant selon les dispositions des articles 5.1 et 5.5, soit la somme de 655 539,03 euros ; que l'éventualité d'une compensation, fondée sur

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) subsidiairement de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'article

Subsidiairement, il est demandé à la cour de juger, en application de l'article 5.1 a) du règlement 44/2001 que le lieu d'exécution du contrat est au siège de Essity Hygiene and Health en Suède et que

L'article 5.1 relatif à la détermination des charges stipule que le preneur remboursera au bailleur à hauteur de sa quote-part : (...)

irrépétibles et poursuivant aussi la confirmation du jugement ; SUR CE, la cour : Considérant que Monsieur [Z] soutient que, pour retenir la compétence des juridictions françaises en application de l'article

justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé, par substitution de motifs, sur les dispositions de l'article

justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé, par substitution de motifs, sur les dispositions de l'article