AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c531
3 mai 1994
3 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 14 sur 404
4ème chambre
DTA_1904467_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par l'article 5.1 de cette convention, le président de la région Centre-Val de Loire a délégué sa signature concernant les décisions d'attribution de l'aide FEADER notamment concernant les paiements au
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