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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8459ba5988459c4c531

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

Page 14 sur 404

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TA

4ème chambre

DTA_1904467_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par l'article 5.1 de cette convention, le président de la région Centre-Val de Loire a délégué sa signature concernant les décisions d'attribution de l'aide FEADER notamment concernant les paiements au

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935370

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

A a sollicité un visa auprès des autorités consulaires françaises à Alger, qui lui a été refusé le 2 janvier 2006 sur le fondement de l'article 5.1.c de l'Accord de Schengen ; que, saisie de sa contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5f

Appel

28 octobre 1998

28 octobre 1998

Elle soutient avoir pu légitimement choisir de saisir le Tribunal de Commerce de NANTERRE en application des dispositions de l'article 5.1 de cette convention en estimant par référence à un arrêt de la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105487_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de la grue ; - la société Forseco, qui aurait dû interdire les superpositions des postes de travail ainsi que la circulation des ouvriers sur le temps du levage de la charpente conformément aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204789_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 1224-1 du code du travail, lesquelles prévoient que les contrats de travail doivent être transférés au nouvel attributaire du marché ainsi que les articles 5.1 et 5.2 du contrat prévoyant le transfert

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301982_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article 5.1. du règlement du plan local d'urbanisme : 36.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69fb297acdc6046d47c99fd3

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

Source officielle
TA

Magistrat Florent

DTA_2207366_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il soutient qu'en qualité de réfugié, l'article R. 222-1 du code de la route ne lui est pas opposable pas plus que les dispositions de l'article 5.1.A et 5.1B de l'arrêté du 12 janvier 2012.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500693_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article 5.1 du règlement des études et des examens de l'université de Reims Champagne-Ardenne pour l'année 2022/2023 relatif à la validation des semestres : " Pour qu'un semestre soit validé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202505_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

4.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5.1 du règlement du plan local

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, toutefois, aux termes de l'article 5.1 du contrat de bail : " Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer principal annuel de trois cent dix mille euros HT (310 000,00 € HT).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165665

Appel

23 février 2017

23 février 2017

sociétés ORANGE et FM PROJET ; 3) les bons de commande émis depuis la notification du marché ; 4) les ordres de service émis depuis la notification ; 5) les demandes de règlement du titulaire prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00170

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

et le montant payé pour lesdits échantillons par l'agent au mandant selon les dispositions des articles 5.1 et 5.5, soit la somme de 655 539,03 euros ; que l'éventualité d'une compensation, fondée sur

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00006_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) subsidiairement de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Subsidiairement, il est demandé à la cour de juger, en application de l'article 5.1 a) du règlement 44/2001 que le lieu d'exécution du contrat est au siège de Essity Hygiene and Health en Suède et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a0feeebcdc6046d4788c46e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 5.1 relatif à la détermination des charges stipule que le preneur remboursera au bailleur à hauteur de sa quote-part : (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631229615c943a65e043ce

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

irrépétibles et poursuivant aussi la confirmation du jugement ; SUR CE, la cour : Considérant que Monsieur [Z] soutient que, pour retenir la compétence des juridictions françaises en application de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301720_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé, par substitution de motifs, sur les dispositions de l'article

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302201_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué pouvait être fondé, par substitution de motifs, sur les dispositions de l'article

Source officielle