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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641cba

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Au vu de ces éléments, Monsieur [H] peut se prévaloir d’une créance paraissant fondée en son principe au sens de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65434af00147228318b91362

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

En vertu de l'article 510 du code de procédure civile : 'sous réserve des alinéas suivants, la délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603bb

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais de paiement Le troisième alinéa de l’article 510 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88ccad85da04f53a3b97

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

510 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa24

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

1343-5 du code civil et 510 du code de procédure civile précités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfa

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162da78dda066944ee0e906

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Elle était placée sous le régime de la curatelle 'renforcée' (article 512 ancien du Code civil) par jugement du 28 avril 2008.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2aefdd062d9f810e069a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c23

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c1092ebf9fd47c90a13ac1

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il invoque les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ainsi que de l'article 510 du code de procédure civile et fait valoir qu'au regard de sa situation financière, il est dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4378

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures d'appelante déposées le 2'avril 2021, au visa des articles 1108, 1162 et 1244-1 du code civil ainsi que l'article 510 du code

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce principe est repris par l'article 510 du Code de Procédure Civile qui rappelle que le Juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

67ef6e2047c7caf29d4c4f69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98caaa704a07f492cc5c

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e98c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce principe est repris par l'article 510 du Code de Procédure Civile qui rappelle que le Juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement

Source officielle
TJ

JEX

66964141f5112d8edd057e93

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ce principe est repris par l'article 510 du Code de Procédure Civile qui rappelle que le Juge de l'exécution n'est compétent pour accorder un délai de grâce qu'après la signification d'un commandement

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Source officielle
TJ

JEX

69cecdc4cdc6046d47e776fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fondement des articles 510 du code de procédure civile, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, les sociétés concluantes indiquent que M.

Source officielle

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