PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [Localité 7] immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

514 du code de procédure civile.

Mais attendu que l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale subordonne à la production d'un titre ou d'un document attestant de la régularité de leur séjour comme de celui des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles R. 516-31 du code

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 7.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49, 253, 485, 510, 512

932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration d'appel avait été faite par le mandataire de Mlle X... en

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe

121-6, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 25 mai 1994, a déclaré Y

514 du code de procédure civile.

1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239, alinéa 1er, du code civil : 8.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13